Appel aux associations pour protéger les enfants contre toute violence

L’appel et la liste actualisée des associations signataires est à retrouver sur le site de l’Observatoire de la Violence Éducative Ordinaire.

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Appel pour la protection des enfants contre toute forme de violence

Les associations soussignées, considérant :

• que la France a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, entrée en application le 6 novembre 1990 et dont l’article 19 demande à tous les États de « protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » ;
• que la France a signé et ratifié la Charte sociale européenne le 7 mai 1999, charte dont l’article 17 « exige une interdiction en droit de toute forme de violence à l’encontre des enfants, que ce soit à l’école ou dans d’autres institutions, à leur foyer ou ailleurs » ;
• que l’article 55 de la Constitution française stipule que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » ;
• que l’état actuel de la législation française met les juges en grande difficulté (l’article 222-13 du Code Pénal condamne sévèrement les « coups et blessures volontaires », avec circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des ascendants ou des personnes ayant autorité sur les enfants. Mais les juges, devant l’importance des amendes et des peines d’emprisonnement encourues, préfèrent penser que les punitions corporelles, si elles n’ont pas entraîné de blessure notable, ne sont pas des « coups et blessures volontaires », mais de simples « punitions à visée pédagogique », ce qui les amène à prononcer des non-lieux. La jurisprudence confirme bien ainsi que les punitions corporelles échappent actuellement en France à toute législation) ;
• que la Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ont déclaré que les châtiments corporels infligés aux enfants violaient la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé à tous les États européens, le 24 juin 2004, d’interdire le châtiment corporel des enfants, y compris les « petites fessées » ;
• que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a déjà demandé à plusieurs reprises à la France, en 1996 et en 2004, d’interdire dans sa législation toute forme de punition corporelle ou humiliante ;
• que l’Organisation mondiale de la santé a clairement établi, dans son rapport sur la violence et la santé de novembre 2002, un lien de cause à effet entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies ;
• que de très nombreuses études ont montré qu’en matière de délinquance et de criminalité, la majorité des violences commises sont la conséquence de violences subies dans l’enfance ou l’adolescence ;
• que les enfants sont encore, en France, la seule catégorie d’êtres humains qu’il est possible de frapper impunément, alors qu’ils sont la catégorie la plus fragile et la plus vulnérable ;
• que dix-sept États, dont quinze européens,ont déjà procédé à cette interdiction, et que ceux qui ont la plus longue expérience de cette interdiction ont constaté qu’elle a entraîné sans difficulté l’adhésion des parents, sans aucun effet négatif ;

demandent :

• que l’article actuel 371-1 du Code Civil du 5 mars 2002 :
  « [L'autorité parentale] appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne »
  soit complété par :
  « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles » ;
• qu’une campagne permanente d’information soit organisée pour faire connaître aux familles l’interdiction des punitions corporelles, notamment par le biais des maternités, des centres de PMI et de messages dans les médias.
• que des possibilités concrètes d’initiation à des méthodes d’éducation sans violence soient proposées aux parents ainsi que des lieux où ils puissent faire part de leurs difficultés à des personnes compétentes, en particulier en augmentant les compétences des centres de PMI, CMP, lieux d’accueil parents-enfants du type « Maisons vertes » Dolto, Écoles des Parents.